CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WAKIY TOUR CIA. LTDA.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Wakiy Tour CIA. LTDA. (ci-après « l’Agence ») et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations touristiques réalisées sur le territoire équatorien.
Elles s’appliquent à toute réservation de séjour ou de service conclu entre l’Agence, en sa qualité de prestataire local inscrit au Registre de Tourisme conformément à la Ley de Turismo équatorienne, et un client, personne physique ou morale.

L’activité de l’Agence s’exerce dans le respect des dispositions prévues par la Ley de Turismo (Ley No. 2002-97, réformée en mars 2024), son Règlement Général et la législation applicable en matière de protection du consommateur et des données personnelles.

Wakiy Tour s’engage à promouvoir un tourisme solidaire, responsable et communautaire, en collaboration avec des communautés locales équatoriennes, dans le respect de leur autonomie, de leurs cultures et de leurs territoires. Conformément à l’article 3, lettre e), de la Ley de Turismo, l’Agence valorise la participation active des peuples indigènes, afro-équatoriens et montubios au développement du tourisme, dans un souci de durabilité et d’équité.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite expresse de la part de l’Agence.

2. Identification de l’agence

Wakiy Tour CIA. LTDA. est une agence de voyages réceptive équatorienne, légalement constituée selon le droit équatorien, immatriculée au Registre Unique des Contribuables (RUC) sous le numéro 0190398382001.

Dénomination sociale : Wakiy Tour CIA. LTDA.
Représentante légale : Anna Faccioli
Siège social : Honorato Vásquez 7-86 y Luis Cordero, Cuenca, province de Azuay, Équateur
Téléphone : (+593) 7 283 5308
Email de contact : contact@wakiytour.com
Site internet : www.wakiytour.com
Numéro de Registre de Tourisme : 0190398382001.001.7001904
Autorité de contrôle : Ministerio de Turismo del Ecuador
Assureur responsabilité civile professionnelle : AIG Metropolitana Cía. de Seguros y Reaseguros S.A.
Montant de garantie : 125 000 USD (garantissant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice des activités d’agence de voyages – police n°50111-0, valable du 28/11/2024 au 28/11/2025) POLIZA WAKIY 28 NOV 2024.

L’Agence est enregistrée auprès des autorités compétentes et exerce ses activités conformément aux articles 5 et 8 de la Ley de Turismo, qui imposent l’obtention d’un Registre de Tourisme et d’une Licence Unique Annuelle de Fonctionnement pour toute activité touristique rémunérée en Équateur.

3. Capacité juridique

Toute personne physique ou morale réservant un séjour auprès de Wakiy Tour CIA. LTDA. déclare avoir la capacité juridique de contracter au regard de la législation de son pays de résidence.

Pour les mineurs non émancipés, la réservation doit être effectuée par, ou avec l’autorisation expresse, d’un représentant légal.

Dans le cas de voyages scolaires, universitaires ou éducatifs, l’établissement ou l’organisme encadrant les participants s’engage à :

garantir qu’il dispose des autorisations parentales ou tutélaires nécessaires,
transmettre à Wakiy Tour, sur demande, les documents justifiant cette autorisation,
et à assumer l’entière responsabilité juridique et organisationnelle des mineurs durant la durée du séjour.

Le client certifie que les informations transmises lors de la réservation sont exactes et reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, qu’il accepte sans réserve.

4. Offres et devis

Les offres de séjour, programmes d’activités ou prestations touristiques proposées par Wakiy Tour CIA. LTDA. sont présentées sur son site internet, dans ses brochures, ou dans des documents personnalisés envoyés à la demande du client.

Ces offres ont une valeur indicative et ne deviennent contractuelles qu’à partir de l’envoi d’un devis personnalisé précisant les prestations incluses, les conditions spécifiques, les tarifs, les dates de validité et les modalités de réservation.

Le devis transmis par Wakiy Tour est valable pendant 15 jours calendaires, sauf indication contraire. La conclusion du contrat de voyage intervient au moment de la confirmation écrite du devis par le client, accompagnée du paiement de l’acompte spécifié.

Wakiy Tour n’est pas responsable de l’évolution des tarifs aériens, notamment dans le cas de billets réservés par le client ou par une agence intermédiaire. Les prestations terrestres proposées par Wakiy Tour sont indépendantes de l’achat des vols internationaux ou nationaux, sauf mention explicite dans le devis.

Wakiy Tour se réserve le droit d’adapter certaines prestations (itinéraire, ordre des étapes, intervenants locaux, horaires, conditions d’accès) en cas de nécessité logistique, climatique, sécuritaire ou sanitaire. Ces ajustements seront toujours réalisés dans l’intérêt du bon déroulement du séjour, en respectant au mieux l’esprit du programme initial.

En validant le devis, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du séjour proposé, conformément aux obligations de transparence prévues par la Ley de Turismo et la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor.

5. Réservation

La réservation d’un séjour auprès de Wakiy Tour CIA. LTDA. devient effective à la réception par l’Agence :

de la confirmation écrite du devis ou programme transmis,
et du versement d’un acompte correspondant à 20 % du montant total du séjour.

Cet acompte pourra être majoré si la réservation inclut des prestations soumises à conditions tarifaires strictes, telles que les vols internes ou certains billets non remboursables. Le montant exact de l’acompte est précisé dans le devis et tient compte, le cas échéant, des contraintes des prestataires partenaires (compagnies aériennes, lodges, bateaux, etc.).

Le solde du séjour devra être réglé au plus tard 30 jours avant le début des prestations. En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant le départ, le paiement intégral est exigé à la réservation.

Toute absence de règlement dans les délais fixés pourra être considérée comme une annulation de la part du client. Dans ce cas, Wakiy Tour se réserve le droit d’appliquer les frais d’annulation prévus à l’article 8 des présentes CGV.

Une fois la réservation confirmée, un dossier récapitulatif est adressé au client (ou à son agence de voyages le cas échéant), incluant :

le programme validé,
les prestations incluses,
les informations pratiques,
les documents requis (autorisations, listes d’équipements, formalités).

La réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières mentionnées dans le devis.

6. Prix

Les prix indiqués par Wakiy Tour CIA. LTDA. sont exprimés en dollars américains (USD), monnaie officielle de l’Équateur, et s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Ils incluent uniquement les prestations explicitement listées dans le devis validé par le client.

Le prix du séjour peut inclure, selon le programme : hébergement, restauration, transports terrestres, activités guidées, services de guides locaux, contributions communautaires, entrées sur les sites, et frais de coordination.

Le prix ne comprend pas, sauf mention spécifique :

les vols internationaux et taxes d’aéroport,
les assurances personnelles,
les frais bancaires,
les dépenses personnelles (pourboires, boissons, achats…),
les prestations non mentionnées au devis.

Wakiy Tour se réserve le droit de modifier ses prix en cas de variation significative de facteurs externes, notamment :

l’augmentation des taxes locales, droits d’entrée, ou tarifs communautaires,
les variations du taux de change affectant directement les prestations en sous-traitance,
ou toute modification tarifaire imposée par un fournisseur (transporteur aérien, opérateur maritime, hébergeur…).

Toute variation sera dûment justifiée et communiquée au client au plus tard 20 jours avant le début du séjour, conformément aux principes de transparence établis par la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor.

7. Paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

Par virement bancaire international, en dollars US, sur le compte bancaire indiqué dans le devis ou la facture. Tous les frais de transfert bancaire (émetteur et récepteur) sont à la charge du client.
Par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée fournie par Wakiy Tour, notamment WeTravel. Ce mode de paiement peut entraîner des frais de traitement facturés en supplément, clairement mentionnés au moment du règlement.
En espèces, uniquement dans les cas exceptionnels convenus à l’avance avec l’Agence, dans le respect des limites prévues par la réglementation équatorienne.

Le paiement est considéré comme effectif une fois les fonds reçus par Wakiy Tour CIA. LTDA., nets de tout frais bancaire ou de plateforme. Une confirmation de paiement est alors transmise au client.

En cas de retard de paiement :

L’Agence se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations réservées sans préavis.
Le client pourra être tenu au versement d’intérêts de retard ou à l’indemnisation des frais générés par l’annulation des services engagés.

Le non-paiement du solde à la date convenue est assimilé à une annulation de la part du client, entraînant l’application des frais indiqués à l’article 8.

8. Annulation du fait du client

Toute annulation de la part du client doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à Wakiy Tour CIA. LTDA. La date de réception du message fait foi pour le calcul des frais d’annulation.

Sauf conditions particulières précisées dans le devis, les frais d’annulation suivants s’appliquent :

Plus de 60 jours avant le début du séjour : frais de dossier fixes de 200 USD par personne
De 60 à 31 jours avant le départ : 20 % du montant total
De 30 à 15 jours avant le départ : 50 %
De 14 à 8 jours avant le départ : 75 %
Moins de 7 jours avant le départ : 100 %

Dans tous les cas, les frais non remboursables déjà engagés (par exemple : billets d’avion internes, avances non récupérables auprès de prestataires, contributions communautaires) seront ajoutés aux montants ci-dessus, sur présentation de justificatifs.

En cas de force majeure affectant directement le client (maladie grave, accident, décès d’un proche au premier degré, empêchement administratif imprévisible), les frais d’annulation peuvent être réduits ou suspendus, sur présentation de justificatifs officiels. Chaque situation sera examinée individuellement par Wakiy Tour.

Le client est vivement encouragé à souscrire une assurance annulation voyage couvrant ce type de situation, notamment pour les prestations non remboursables.

Dans le cas d’un voyage de groupe, si un ou plusieurs participants annulent leur venue, les conditions tarifaires initialement convenues pour l’ensemble du groupe pourront être revues. L’Agence informera alors les participants restants d’une éventuelle révision du budget.

Le client reconnaît que l’Agence agit en qualité d’intermédiaire entre les voyageurs et ses partenaires locaux, lesquels appliquent leurs propres politiques contractuelles d’annulation.

9. Annulation ou modification du fait de l’agence

Wakiy Tour CIA. LTDA. se réserve le droit d’annuler ou de modifier un séjour dans les cas suivants :

a) Annulation pour cas de force majeure

L’Agence peut être contrainte d’annuler un voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, notamment :

instabilité politique ou sociale majeure,
catastrophes naturelles (séismes, inondations, glissements de terrain…),
épidémies ou restrictions sanitaires graves,
blocages logistiques (routes coupées, fermetures imprévues de sites ou d’hébergements),
ou toute situation mettant en danger la sécurité des voyageurs ou du personnel local.

Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due, mais l’Agence proposera :

un report du séjour à une date ultérieure, sans frais supplémentaires lorsque possible ;
ou un remboursement partiel, déduction faite des frais engagés et des prestations déjà fournies ou non remboursables.

b) Modification du programme

Avant le départ, l’Agence peut être amenée à modifier certains éléments du séjour (ordre des étapes, hébergements, guides, activités) en cas de nécessité logistique ou pour garantir la qualité du voyage. Ces modifications seront communiquées au client dans les meilleurs délais, et ne donnent pas lieu à indemnisation si elles ne portent pas atteinte à l’esprit général du voyage.

Pendant le séjour, des ajustements peuvent également être opérés pour des raisons de sécurité, de conditions climatiques ou d’organisation locale. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement si des prestations équivalentes sont proposées en remplacement.

c) Annulation pour effectif insuffisant (si applicable)

Si un séjour est soumis à un nombre minimum de participants, ce seuil est précisé dans le devis. En cas d’effectif insuffisant, Wakiy Tour pourra annuler le séjour au plus tard 21 jours avant le départ, et proposera une alternative ou un remboursement intégral sans autre compensation.

d) Séjours co-construits avec une agence partenaire

Dans le cadre de séjours co-construits avec une agence de voyages partenaire, notamment française, Wakiy Tour agit en tant que prestataire local. En cas d’annulation ou de modification décidée par l’agence partenaire (retard de décision, non atteinte du nombre d’inscrits, changement de dates ou de contenu), Wakiy Tour ne saurait être tenue responsable des conséquences contractuelles envers les participants.

Toute modification ou annulation de la part du partenaire fera l’objet d’une coordination étroite, et Wakiy Tour s’engage à apporter son soutien pour proposer une solution équitable aux voyageurs, dans la limite des frais déjà engagés localement.

10. Transfert de contrat

Le client peut, tant que le séjour n’a pas débuté, céder son contrat à une autre personne remplissant les mêmes conditions de participation (âge, santé, formalités administratives), sous réserve de respecter les conditions suivantes :

en faire la demande écrite à Wakiy Tour CIA. LTDA. au moins 15 jours avant la date de début du séjour,
communiquer toutes les informations nécessaires sur le remplaçant (identité complète, coordonnées, passeport, régime alimentaire ou médical spécifique, etc.),
s’assurer que le nouveau participant accepte les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières du séjour.

Le client cédant et le bénéficiaire du transfert restent solidairement responsables du paiement du solde du prix du voyage, ainsi que des éventuels frais administratifs ou pénalités facturés par les prestataires locaux du fait de ce changement.

En particulier, si le séjour comprend des billets d’avion internes :

les frais de changement de nom facturés par la compagnie seront entièrement à la charge du client,
si les billets sont non modifiables ou non transférables, le voyageur devra s’acquitter du prix total d’un nouveau billet, en plus du montant déjà versé.

Wakiy Tour se réserve le droit de refuser un transfert dans les cas suivants :

si le changement implique des conditions impossibles à remplir (par ex. : billet d’avion nominatif, autorisation communautaire nominative, hébergement non modifiable),
si le remplacement n’est pas compatible avec les exigences du séjour (par exemple : condition physique requise ou aptitude particulière).

11. Responsabilités

Wakiy Tour CIA. LTDA. est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, dans le respect de la réglementation touristique équatorienne. Cette responsabilité s’applique même lorsque certaines prestations sont confiées à des prestataires tiers (guides locaux, hébergements, transporteurs, communautés…).

Cependant, l’Agence ne saurait être tenue responsable :

des retards, modifications ou annulations imposés par des prestataires indépendants (compagnies aériennes, services publics, hôtels, etc.),
des événements imprévus relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles et inévitables (conditions climatiques, catastrophes naturelles, troubles politiques, grèves, décisions administratives…),
du comportement du client, en cas de non-respect des règles locales, consignes de sécurité, ou mauvaise appréciation de ses propres capacités physiques.

Le client est seul responsable :

de la validité de ses documents d’identité ou de voyage (passeport, visas, autorisations de sortie du territoire pour les mineurs…),
de sa couverture médicale ou assurance voyage personnelle (voir article 12),
de ses objets personnels, effets de valeur, et bagages durant tout le séjour.

Séjours en zones rurales et communautaires

Les séjours proposés par Wakiy Tour peuvent inclure des étapes dans des zones rurales, isolées ou communautaires, où les standards d’infrastructure, de confort, de ponctualité ou d’accès aux soins peuvent différer des normes urbaines ou occidentales. En validant sa réservation, le client accepte en toute connaissance de cause ces conditions particulières de voyage, et s’engage à faire preuve de respect, d’adaptabilité et d’esprit solidaire envers les partenaires locaux.

En cas de préjudice causé par un manquement contractuel avéré de Wakiy Tour, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder le montant total payé par le client pour la partie du séjour concernée.

12. Assurance

a) Assurance souscrite par l’Agence

Wakiy Tour CIA. LTDA. est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle contractée auprès de la compagnie AIG Metropolitana Cía. de Seguros y Reaseguros S.A. (police n°50111-0), valable du 28/11/2024 au 28/11/2025, pour un montant maximal de 125 000 USD (POLIZA WAKIY 28 NOV 2024).
Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre des activités professionnelles de l’agence, conformément aux dispositions de la Ley de Turismo équatorienne.

b) Assurance à la charge du client

Il est expressément recommandé que chaque participant souscrive, avant son départ, une assurance voyage personnelle couvrant au minimum :

l’annulation de voyage pour cause imprévisible ou de force majeure,
les frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger,
le rapatriement sanitaire,
la perte ou vol de bagages,
la responsabilité civile individuelle.

Le client devra fournir une attestation d’assurance valide au moment de l’inscription. Cette attestation pourra être exigée à tout moment par l’Agence ou ses partenaires locaux.
En cas de refus de souscription ou de non-transmission de cette attestation, Wakiy Tour se réserve le droit de refuser la participation au voyage, sans remboursement, si la situation met en danger la sécurité du client ou complique la bonne exécution du séjour.

Wakiy Tour ne propose pas directement de contrat d’assurance voyage, mais peut orienter le client vers des prestataires spécialisés sur demande.

13. Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour organisé par Wakiy Tour CIA. LTDA. doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la fin du voyage.

La réclamation devra être motivée, accompagnée de preuves concrètes (photos, témoignages, documents) et porter sur une non-conformité significative entre les prestations prévues dans le contrat et les prestations effectivement reçues.

Wakiy Tour s’engage à :

accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés,
et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours calendaires, sauf cas exceptionnels nécessitant des investigations supplémentaires.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le client et l’Agence pourront recourir à un mécanisme de médiation volontaire prévu par la législation équatorienne, ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges, avant d’envisager une procédure judiciaire.

Wakiy Tour rappelle que dans le cadre de séjours réalisés en zones rurales ou communautaires, certaines conditions matérielles différentes des standards internationaux peuvent être attendues. Une variation mineure dans le déroulement du programme ou le niveau de confort ne saurait, à elle seule, constituer un motif de réclamation indemnisable.

14. Données personnelles

Wakiy Tour CIA. LTDA., en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le strict respect de la Ley Orgánica de Protección de Datos Personales (publiée au Registre Officiel N° 459, le 26 mai 2021).

Les données collectées (nom, prénom, nationalité, date de naissance, documents d’identité, coordonnées, informations médicales pertinentes, régime alimentaire, etc.) sont utilisées uniquement pour :

la gestion administrative et logistique des réservations,
la coordination des prestations avec les prestataires locaux (guides, hébergements, communautés…),
et, le cas échéant, le respect des obligations légales de sécurité, de santé ou de contrôle migratoire.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la loi équatorienne, chaque client dispose des droits suivants :

Accès à ses données,
Rectification en cas d’erreur ou de modification,
Suppression, dans les limites contractuelles ou légales,
Opposition ou limitation du traitement, sauf en cas d’obligation réglementaire,
Portabilité des données dans un format structuré sur demande.

Toute demande relative à ces droits doit être adressée par écrit à :
📧 contact@wakiytour.com

Utilisation d’images ou témoignages

Wakiy Tour peut solliciter, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, présentations professionnelles), l’utilisation de photos de groupe, témoignages écrits ou oraux, ou images prises lors du séjour.
Aucune publication ne sera effectuée sans l’accord préalable, libre et éclairé du client concerné, recueilli par écrit.

Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin du séjour, sauf disposition légale contraire.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit équatorien, et en particulier par les dispositions de la :

Ley de Turismo (réformée en mars 2024),
Ley Orgánica de Protección de Datos Personales (2021),
Ley Orgánica de Defensa del Consumidor,
et toute autre norme sectorielle ou réglementaire en vigueur applicable à l’activité touristique.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, la juridiction compétente est celle des tribunaux de la ville de Cuenca (Équateur), lieu du siège social de Wakiy Tour CIA. LTDA., sauf disposition d’ordre public contraire.

Lorsque le client contracte via une agence de voyages intermédiaire, les éventuelles réclamations relevant du droit de la consommation du pays d’origine de cette agence doivent être adressées directement à celle-ci, conformément à sa propre réglementation nationale.